13 avril 2016 Annabelle BONNAUD

Achat voiture : que faire en cas de litige ou de vice-caché ?

Comment faire lorsque l’achat d’une voiture se passe mal et dégénère en situation de litige ? 
Pour beaucoup d’automobilistes, cette situation provoque des sueurs froides, des crises de rages, voire pire. D’autant plus si le vendeur, terré dans sa malhonnêteté, refuse de négocier. Mais avant d’empoigner une batte de baseball et refaire la scène finale de Taxi Driver, mieux vaut connaître ses droits et savoir comment les utiliser.

Vous n’êtes pas seul

Après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour tester la bonne foi du vendeur, n’hésitez pas à demander de l’aide. Il existe par exemple, des associations de consommateurs, d’automobilistes (40 millions d’automobilistes, Automobile Club…) des maisons de justice et vous pouvez même vous tourner vers le Conseil National des Professions de l’automobile. Si certains ne reculent devant aucunes bassesses, pourquoi reculer devant les solutions ?

Passez la vitesse supérieure

Le vendeur persiste ? Il est temps de recourir à la justice et d’engager une procédure auprès du tribunal civil de votre ville. Vous en obtiendrez l’annulation du contrat, l’exécution de la livraison et l’application de la garantie légale. C’est le montant du litige qui déterminera le tribunal :

– La juridiction de proximité pour une valeur allant jusqu’à 4000€
– Le tribunal d’instance pour une valeur comprise entre 4001€ et 10 000 €
– Le tribunal de Grande Instance pour une valeur dépassant 10 000€ vous obligeant à prendre un avocat.

boite de vitesse

La tromperie est un délit

En partant du principe qu’il y a eu pratique commerciale frauduleuse pour vous tromper, vous êtes victime d’un délit. Vous devrez saisir le tribunal pénal en rappelant au vendeur que la tromperie sur les caractéristiques du véhicule est une infraction pénale selon l’article L.213-1 du code de la Consommation. Portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou bien rendez-vous à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Population).

Faites-vous aider en cas de litige

Il est primordial de déterminer si le problème peut être pris en charge par le vendeur ou par le fabricant grâce à la garantie. Pour ce faire, faites diagnostiquer le véhicule par un garagiste ou un expert en automobile. Enfin, contactez votre assureur. Certains contrats permettent de couvrir des frais juridiques et d’expertise.

avocat légal litige

Soyez stratégique

Le vice caché n’est pas forcément la meilleure manière de vous défendre. Pensez au dol, c’est-à-dire la tromperie commerciale punit par l’article 1116 du Code civil. Pensez également à invoquer l’annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente. Là encore, le Code de la consommation est de votre côté grâce à l’article L.211-1 et suivants.

 

S’il n’y a rien de plus désagréable que d’être dupé lors de l’achat d’une voiture, le système judiciaire et l’administration prévoient plusieurs solutions pour l’acheteur. Des solutions à portée de main qu’il ne faut surtout pas hésiter à employer pour obtenir gain de cause.

 

Cet article vous a intéressé ? N’hésitez pas à le partager et à consulter notre dossier de A à Z pour réussir l’achat de sa voiture.

 

Rafael Panza

Tagged: , , ,
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (No Ratings Yet)
Loading...

voir / ajouter un commentaire

Articles les plus lus

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *