17 décembre 2015 Vincent TRINQUAT

Garantie constructeur automobile : le mal de tête

La garantie constructeur est un droit. Elle est valable pour l’achat d’un véhicule neuf pour une durée de deux ans. C’est inscrit dans la loi. Mais ce n’est pas si simple. Manque de clarté, questions aux réponses floues, casse-tête avec les constructeurs, la garantie constructeur mérite quelques éclaircissements.

La garantie constructeur démarre dès la date d’immatriculation provisoire. Elle couvre tous les défauts de fabrication qui apparaissent lors d’une utilisation normale pour une période ou un kilométrage défini par le constructeur automobile, mais pour un minimum obligatoire de 2 ans. Pour un véhicule neuf, dont l’espérance de vie peut varier entre 15 et 20 ans, l’âge moyen du parc automobile en France est d’environ 8 ans. Deux ans seulement de garantie constructeur peuvent alors paraître bien dérisoires… Et une garantie qui a de nombreuses limites.

Les défauts de peinture, y compris l’apparition de rouille doivent être intégrés dans la garantie constructeur. D’une manière générale, tous défauts résultant d’un défaut de matériau d’origine ou de contruction sont couverts par la garantie constructeur. La garantie couvre parfois les frais de remorquage de votre véhicule jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de la panne.
Toutefois, tout ce qui est considéré comme de l’usure normale est exclu. Le consommateur trouve aisément sur Internet la durée de vie de chaque composant. Ainsi, les remplacements de filtres, de bougies, des balais essuie-glaces, de liquides se trouvent hors garantie. Une exception : les pneumatiques. Les manufacturiers couvrent très souvent eux-mêmes les défauts des pneus. En résumé, au moment de l’achat du véhicule neuf, le nouveau propriétaire devra prendre connaissance de toutes les clauses du contrat de garantie.

 

Ce que dit la loi

Concrètement, le législateur distingue trois types de garanties : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

La garantie légale de conformité du bien au contrat couvre ce qu’on appelle communément la garantie constructeur. Ce contrat passé entre le vendeur et l’acheteur intervient pour l’achat de véhicule neuf mais également pour un grand nombre de produits dans l’informatique ou l’électroménager. Les Articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation précisent : « Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4). »
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit :
– propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage…)). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
– présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

La loi prévoit trois types d’exception :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

voitures en file

 

Mise en application de la garantie constructeur

Lorsqu’il existe un défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Il est recommandé lors de l’achat d’un véhicule neuf d’être attentif au volet décrivant les clauses de garanties. Celles-ci sont de véritables alinéas juridiques qui peuvent se retourner contre le consommateur s’ils ne sont pas respectés. Contractuellement, validé par un décret de 2014, le consommateur n’est pas obligé d’effectuer l’entretien ou les réparations au sein du réseau agréé par le constructeur.

« L’annulation de la garantie constructeur en cas de réparation hors réseau est non seulement une pratique interdite mais le constructeur est désormais obligé d’informer le client, en mentionnant sur le carnet d’entretien que le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L.211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ».

Si la loi accorde le libre choix du réparateur, le confort moral pousse ce dernier à continuer à aller dans le réseau agréé par le constructeur. Dans la pensée collective, se rendre dans le réseau constructeur revient à avoir l’assurance (fondée ou pas) que la maintenance soit effectuée mieux qu’ailleurs, ce qui n’est pas forcément le cas. A noter cependant que les mises à jour électroniques et les réajustements mécaniques, technologiques et techniques sont effectuées exclusivement dans le réseau constructeur, ce qui n’est pas le cas chez un réparateur indépendant. Elles ne sont pas obligatoires mais conseillées. Les mises à jour obligatoires sont communiquées au propriétaire du véhicule directement ou au travers des médias. Plus communément, on parle de rappel constructeur.

Quand le propriétaire d’un véhicule neuf décide d’effectuer l’entretien de son véhicule neuf hors réseau, il doit simplement être attentif à ce que les pièces remplacées soient des pièces dites d’origine. Car ces pièces ne se trouvent pas exclusivement chez le constructeur. En effet, 70% des pièces d’un véhicule neuf sont fabriquées par des équipementiers automobiles et non par le constructeur. Il est également conseillé de conserver les pièces défectueuses. Enfin, le carnet d’entretien du véhicule devra être obligatoirement mis à jour. Pourquoi ces recommandations ? Tout simplement, en cas de litige ultérieur avec le constructeur, celui-ci pourra casser le contrat de garantie passé avec lui au moment de l’achat du véhicule. Le propriétaire doit se référer aux instructions du constructeur mentionnées dans le manuel d’utilisation du véhicule. Voilà pourquoi il est donc souvent conseillé de suivre pendant deux ans les recommandations du constructeur pour des raison de praticité.

En résumé, le consommateur est un acteur malgré lui d’une guerre commerciale entre les réseaux de réparateurs agréés par le constructeur et les réseaux indépendants où l’on trouve notamment les grandes enseignes de centres auto type Feu Vert, Norauto ou Midas. Cette guerre commerciale s’est réglée à de nombreuses reprises devant les tribunaux. Il faut dire que le marché annuel de la réparation automobile représente plus de 20 milliards d’euros par an. Le gâteau est copieux. A l’heure où les ventes de véhicules neufs se tassent (moins de 2 millions par an) avec réduction de la rentabilité des concessionnaires de marques constructeurs, où les mandataires et revendeurs de véhicules d’occasion profitent en grande partie de la bonne santé de la vente de voitures d’occasion (près de 5,5 millions en 2014, chiffres Insee), il est impératif pour les constructeurs de fidéliser les clients en leur recommandant d’effectuer l’entretien couvert par la garantie dans leurs ateliers. Pour ces raisons, l’extension de garantie (à la fois en durée et en réparations couvertes par la garantie, les filtres par exemple), proposée gratuitement ou avec des frais supplémentaires, est un véritable enjeu, une variable d’ajustement économique non négligeable. Aujourd’hui, l’extension de garantie est une option importante et qui se négocie lors de l’achat de la voiture comme la peinture métallisée, le tissu des sièges ou le paiement.

 

La garantie légale

En dehors de la garantie contractuelle limitée dans le temps, la loi prévoit une garantie à vie. C’est ce qu’on appelle la garantie légale qui découle de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
La loi protège le consommateur mais celui-ci ne pourra se faire l’économie d’une longue bataille juridique pour faire valoir ses droits auprès du constructeur. Les exemples ne manquent pas. Là aussi, de nombreux sites Internet spécialisés ou des forums permettent au consommateur de savoir s’il est normal qu’un turbo défaille après seulement 3 ans et 40 000 kilomètres… Nous reviendrons en détails sur la quête aux vices cachés dans un prochain article. Mais si vous souhaitez débuter une démarche en ce sens contre votre vendeur, un premier conseil : toute communication doit se faire de manière écrite par courrier et non orale et par recommandé avec accusé de réception.

A suivre…

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